TITRE I - DENOMINATION, BUTS, MOYENS D’ACTION ET COMPOSITION DE LA SOCIETE

Article 1 - Dénomination

La « Société des Membres de la Légion d’Honneur », nouvelle dénomination de la « Société d’Entraide des Membres de la Légion d’Honneur » est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Fondée en 1921, placée sous le haut patronage du Président de la République, Grand Maître de l’Ordre National de la Légion d’Honneur et du Grand Chancelier de la Légion d’Honneur, elle a été reconnue d’utilité publique par décret du 27 mars 1922.

Sa devise est « Honneur- Patrie - Solidarité ».

Son siège est à Paris.

Sa durée est illimitée.

Article 2 - Buts et moyens d’action

La Société a pour buts de :

  • concourir au prestige de l’Ordre national de la Légion d’honneur et contribuer au rayonnement des valeurs et de la culture de la France sur le territoire national comme à l’étranger,
  • promouvoir, dans la société française, les valeurs incarnées par la Légion d’honneur et contribuer au développement de l’esprit civique et patriotique, notamment par des actions éducatives auprès de la jeunesse,
  • participer à des activités ou actions de solidarité nationale tout en renforçant les liens d’entraide entre les membres.

La Société agit par tous les moyens à sa disposition pour atteindre les buts qu’elle s’est fixés, notamment par :

  • une organisation territoriale en sections et comités en France et à l’étranger, privilégiant les activités de proximité,
  • la participation aux cérémonies à caractère patriotique et aux manifestations servant le prestige de la Légion d’honneur,
  • l’engagement d’actions à caractère pédagogique, civique et culturel,
  • toutes formes d’aide morale et matérielle,
  • l’accueil temporaire ou permanent dans les résidences de la Société,
  • l’attribution de prix et de récompenses,
  • toute publication ou autre moyen de communication relatif à ses activités.

Article 3 - Membres

La Société est constituée de membres titulaires, de membres associés et de membres d’honneur.

A - Membres titulaires

Sont membres titulaires, sur leur demande :

  • les personnes de nationalité française reçues dans l’Ordre national de la Légion d’honneur,
  • les personnes de nationalité étrangère décorées de la Légion d’honneur.

B - Membres associés

Peuvent être admis comme membres associés, sur leur simple demande, les conjoints de légionnaires décédés, les partenaires survivants liés par un pacte civil de solidarité et les orphelins de légionnaires décédés. Peuvent également être admis, sur leur demande et après décision particulière du conseil d’administration, les ascendants au 1er degré de légionnaires morts pour la France ou dans l’accomplissement de leur devoir, nommés par décret particulier.

La qualité de membre associé accordée aux orphelins est temporaire et cesse automatiquement après leurs 25 ans révolus à l’exception des adultes handicapés.

C - Membres d’honneur

Sont membres d’honneur, les personnes physiques ou morales de nationalité française ou étrangère auxquelles le conseil d’administration aura reconnu cette qualité en raison des services éminents rendus à la Société.

La qualité de membre titulaire ou associé est reconnue aux intéressés sous réserve du paiement de la cotisation prévue à l’article 17 des statuts. Les membres d’honneur sont exemptés de cotisation.

Article 4 - Honorariat

L’honorariat, avec le titre de la fonction exercée, peut être décerné par le conseil d’administration aux membres titulaires en raison des services rendus à la Société.

Article 5 - Devoir de réserve

Les membres de la Société ne peuvent se prévaloir de leur appartenance à la Société, ni a fortiori, des fonctions qu’ils y exercent, dans leurs activités à caractère politique, syndical, professionnel ou confessionnel.

Article 6 - Perte de la qualité de membre

La qualité de membre de la Société se perd par :

  • la démission adressée par écrit au président de la Société,
  • la suspension temporaire ou la radiation de l’Ordre national de la Légion d’honneur,
  • l’exclusion pour motif grave, prononcée par le conseil d’administration, après avis du président de la section concernée, le sociétaire ayant été mis en mesure de présenter ses observations verbalement ou par écrit ; en cas de contestation, le différend est soumis à la décision de l’assemblée générale,
  • la radiation prononcée par le conseil d’administration pour défaut de paiement de sa cotisation pendant plus de trois ans.

Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir des explications.

TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE

Article 7 - Conseil d’administration

A - Composition et fonctionnement

La Société est administrée par un conseil d’administration dont le nombre de membres, fixé par délibération de l’assemblée générale, est compris entre 18 membres au moins et 21 membres au plus. Ils sont élus pour trois ans au scrutin secret et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée.

Les administrateurs sortants sont rééligibles. Toutefois, le nombre de mandats consécutifs au conseil est limité à trois.

En cas de vacance de siège en cours d’exercice, le conseil peut procéder, par cooptation, à la nomination d’un administrateur à titre provisoire. La ratification de cette nomination est soumise à l’assemblée générale qui suit. Le mandat de l’administrateur ainsi élu prend fin au terme du mandat de celui qu’il remplace.

Le conseil d’administration peut suspendre de ses fonctions tout administrateur absent à six séances du conseil au cours de douze mois consécutifs. Le président rend compte de cette décision à la prochaine assemblée générale.

Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution pour les fonctions qu’ils exercent. Ils peuvent être remboursés de leurs frais sur pièces justificatives, à défaut au vu d’une déclaration écrite sur l’honneur de ces frais.

B - Attributions

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs nécessaires lui permettant d’administrer la Société dans le cadre des décisions de l’assemblée générale.

Il peut créer toute commission chargée de pourvoir à la réalisation des buts de la Société, selon les modalités fixées par le règlement intérieur de la Société.

Il prend toutes les décisions relatives à l’acquisition, à la gestion et à la dévolution du patrimoine de la Société.

Il arrête le budget et les comptes annuels de la Société qui seront présentés à l’assemblée générale.

Article 8 - Bureau du conseil d’administration

Le conseil d’administration élit chaque année parmi ses membres, selon les modalités fixées par le règlement intérieur, de la Société un bureau comprenant :

  • un président,
  • trois vice-présidents,
  • un secrétaire général,
  • un trésorier général.

Le bureau assure la gestion courante de la Société.

Article 9 - Président du conseil d’administration

Le président fait exécuter les décisions du conseil d’administration et ordonnance les dépenses.

Pour l’exercice de ses fonctions, il peut donner délégation permanente ou ponctuelle au secrétaire général, à un vice-président ou à défaut à un administrateur dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Le président représente la Société dans tous les actes de la vie civile ou en justice. Il ne peut être représenté en justice que par un vice-président ou par le secrétaire général de la Société, mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10 - Vice-présidents du conseil d’administration

En cas d’absence ou d’empêchement du président et à défaut de délégation déjà accordée, les vice-présidents le remplacent dans l’exercice de ses fonctions en principe dans l’ordre de leur élection.

Article 11 - Secrétaire général

Sous l’autorité du président, le secrétaire général est responsable de la mise en œuvre de toutes les actions décidées par le conseil d’administration. Il assure le secrétariat du conseil d’administration.

Par délégation du président, il peut représenter la Société dans certains actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet.

Il prépare le rapport moral et d’activité et le présente, au nom du conseil d’administration, à l’assemblée générale.

Article 12 - Trésorier général

Le trésorier général établit, ou fait établir sous sa responsabilité, les comptes de la Société. Il procède, sous le contrôle du président, au paiement et à la réception de toute somme.

Il prépare le rapport financier et le budget annuel de chaque exercice et les présente au nom du conseil à l’assemblée générale des sociétaires.

Il informe régulièrement le conseil de la situation financière et patrimoniale de la Société.

Il propose au conseil d’administration les mesures nécessaires à la gestion des ressources et des biens de la Société.

Article 13 - Réunions du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit au moins six fois par an, sur convocation de son président ou d’un vice-président en cas d’absence ou d’empêchement du président, ou à la demande d’au moins cinq de ses membres.

Les convocations aux réunions du conseil se font par tous les moyens appropriés et mentionnent l’ordre du jour de la réunion.

La présence effective du tiers des membres du conseil est nécessaire pour la validité de ses délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Pouvoir peut être donné par un administrateur à un autre membre du conseil.

Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.

Des salariés de la Société peuvent être appelés par le président du conseil d’administration, à assister avec voix consultative aux séances du conseil.

Il est tenu un procès-verbal de chaque réunion du conseil, qui rapporte la participation aux réunions, un exposé sommaire des délibérations et les décisions du conseil. Les procès-verbaux sont inscrits, sans blanc ni rature, sur un registre spécial coté. Ils sont signés par le président et le secrétaire général.

Article 14 - Assemblée générale des sociétaires

A - Composition

L’assemblée générale se compose des membres titulaires et des membres associés à jour de leur cotisation et des membres d’honneur. Le vote par procuration est admis ; chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de la Société. Les pouvoirs sont attribués selon les modalités fixées par le règlement intérieur de la Société.

Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative à l’assemblée générale.

L’assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice, sur convocation du président du conseil d’administration, à la date décidée par le conseil. L’assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. L’assemblée se réunit au lieu et jour fixés dans la convocation.

Une assemblée générale supplémentaire peut être réunie sur décision du conseil d’administration ou à la demande d’un quart au moins des membres de l’association selon les modalités prévues par le règlement intérieur de la Société. Elle ne statue que sur les questions mentionnées dans l’ordre du jour joint à la convocation.

L’assemblée générale extraordinaire a compétence exclusive pour la modification des statuts ou la dissolution de la Société.

B - Fonctionnement

L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en cas d’empêchement, par un vice-président dans l’ordre de leur élection. Un bureau de vote est constitué, comprenant un président et deux assesseurs.

Lors de la réunion de chaque assemblée générale, la présence des membres entrant en séance est enregistrée selon les modalités prévues par le règlement intérieur.

Toute décision de l’assemblée générale est prise à la majorité des membres présents ou représentés par un vote effectué selon la modalité arrêtée par le règlement intérieur assurant le caractère secret des votes.

Les décisions de l’assemblée générale sont constatées sur un procès-verbal rappelant l’ordre du jour et contenant le texte des délibérations soumises aux votes et le résultat de ces votes. Chaque procès-verbal est retranscrit, sans blanc ni rature, sur le registre des délibérations de l’assemblée. Il est signé par le président et le secrétaire général.

Chaque année, le rapport annuel et les comptes sont portés à la connaissance de tous les sociétaires.

C - Attributions de l’assemblée générale

L’assemblée générale délibère sur les seules questions inscrites à l’ordre du jour et sur tout rapport préalablement adressés aux sociétaires.

L’assemblée générale entend les rapports du conseil d’administration, notamment sur l’activité et la situation morale et financière de la Société. Elle entend les rapports du ou des commissaires aux comptes.

Elle statue sur les comptes de l’exercice clos, en donne quitus au conseil d’administration. Elle vote le budget prévisionnel de l’exercice suivant.

Elle procède au renouvellement et, le cas échéant, à la ratification de la cooptation de membres du conseil d’administration, ainsi que du ou des commissaires aux comptes.

Article 15 - Sections et comités

La Société des Membres de la Légion d’Honneur est organisée administrativement en sections oeuvrant sous l’autorité du président de la Société, elles-mêmes subdivisées en comités agissant sous l’autorité du président de section.

En principe, il existe une section par département, par collectivité d’Outre-mer et par pays étranger. Par exception, plusieurs sections peuvent être créées dans le même département.

Les sections et les comités n’ont pas la personnalité morale, laquelle est exclusivement l’attribut de la Société.

La création ou la dissolution de sections ou de comités est de la seule compétence du conseil d’administration de la Société, décidée selon les modalités prévues au règlement intérieur de la Société. Il en est rendu compte à l’assemblée générale.

Sous l’autorité du conseil d’administration, les sections et comités sont respectivement administrés par un bureau composé de membres titulaires qui sont :

  • un président,
  • un à trois vice-présidents en fonction de l’importance de l’effectif de la section ou du comité,
  • un secrétaire,
  • un trésorier ou un secrétaire trésorier.

Le bureau peut s’adjoindre, en tant que de besoin, à l’initiative du président de section ou de comité :

  • des sociétaires auxquels le président de la section ou du comité confèrerait des missions précises,
  • des collaborateurs bénévoles non sociétaires.

Dans les pays étrangers où existent des sections mixtes accueillant des membres de l’Ordre National du Mérite, la répartition des postes du bureau peut être ouverte aux membres de cet Ordre.

Par dérogation et avec l’accord exprès du président de la Société, des fonctions de secrétaire et/ou de trésorier peuvent être assurées par un membre associé.

Le nombre des mandats dans la même fonction est limité à trois, sauf exception sur autorisation expresse du conseil d’administration.

Les sections et les comités fonctionnent selon les modalités prévues au règlement intérieur de la Société.

TITRE III - FINANCES DE LA SOCIETE

Article 16 - Ressources

Les ressources de la Société se composent :

  • des cotisations,
  • des revenus des biens,
  • du produit des libéralités dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice,
  • des subventions publiques,
  • des produits des manifestations,
  • des ressources créées à titre exceptionnel,
  • des rémunérations perçues pour services rendus et prestations diverses.

Article 17 - Cotisations

Le montant de la cotisation annuelle, différent pour les membres titulaires et pour les membres associés, est fixé pour l’année suivante par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. Le règlement intérieur détermine les modalités de recouvrement des cotisations.

Article 18 - Dons et legs

Les délibérations du conseil d’administration ayant pour objet l’acceptation des dons et legs prennent effet dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil et l’article 7 de la loi du 4 février 1901.

Article 19 - Acquisitions, échanges, aliénations

Les délibérations du conseil d’administration relatives soit aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles affectés au fonctionnement de la Société, soit à la constitution d’hypothèques sur ces immeubles, soit à la conclusion de baux excédant neuf années, soit à l’obtention d’emprunts, sont soumises à l’approbation préalable de l’assemblée générale.

Les décisions de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens immobiliers, à la constitution d’hypothèques et à l’obtention d’emprunts ne prennent effet qu’après autorisation donnée par arrêté du préfet du département du siège de la Société.

Article 20 - Dotation

La dotation comprend :

  • une somme de 7.622,45 euros constituée en valeurs placées conformément aux prescriptions de l’article suivant,
  • les immeubles nécessaires à la réalisation des buts poursuivis par la Société, ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser,
  • le dixième au moins, actuellement capitalisé, du revenu net des biens de la Société,
  • la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de la Société pour l’exercice suivant,
  • les capitaux provenant de libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été décidé.

Article 21 - Capitaux mobiliers

Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés conformément aux dispositions relatives aux associations reconnues d’utilité publique.

Article 22 - Comptabilité

La comptabilité fait apparaître annuellement :

  • les ressources de la Société, notamment par les cotisations et les dons,
  • les emplois de ces ressources dans les actions conformes aux buts de la Société,
  • les dépenses de gestion de la Société,
  • le compte des résultats d’ensemble de la Société,
  • le bilan.

Chaque résidence constituant un établissement de la Société tient une comptabilité distincte dont les éléments sont repris dans la comptabilité d’ensemble de la Société.

Ces comptes sont soumis à l’examen du ou des commissaires aux comptes avant leur présentation à l’assemblée générale afin qu’ils relatent l’accomplissement de leur mission.

L’emploi des fonds provenant de subventions publiques reçues directement par la Société ou par les sections au cours de l’exercice écoulé est justifié chaque année auprès du ministre de l’Intérieur.

TITRE IV - SURVEILLANCE ET CONTROLE DE LA SOCIETE

Article 23 - Surveillance

Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département où l’association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association. Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au préfet du département et au ministre de l’Intérieur.

Article 24 - Contrôle

Le ministre de l’Intérieur peut faire visiter les établissements gérés par la Société et se faire rendre compte de leur fonctionnement.

TITRE V - REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE

Article 25 - Règlement intérieur

Le règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale est soumis pour approbation au ministre de l’Intérieur.

Il fixe notamment les conditions d’emploi et le statut des agents employés par la Société pour son fonctionnement.

TITRE VI - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION DE LA SOCIETE

Article 26 - Modification des statuts de la Société

Les statuts de la Société ne peuvent être modifiés que sur la proposition du conseil d’administration ou du dixième des membres de la Société.

Cette proposition est examinée par le conseil d’administration au moins deux mois avant la réunion d’une assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur la ou les modifications proposées.

Les propositions de modification sont inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire et sont communiquées à tous les membres de la Société au moins 30 jours avant la réunion de l’assemblée.

L’assemblée générale extraordinaire doit réunir au moins, par présence ou par représentation, le quart des membres de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint, elle est convoquée de nouveau, à quinze jours au moins d’intervalle. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la modification des statuts de la Société ne peut être acquise qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 27 - Dissolution de la Société

L’assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de la Société et convoquée spécialement à cet effet doit réunir au moins, par présence ou par représentation, la moitié plus un des membres de la Société.

Si ce quorum n’est pas atteint, elle est convoquée à nouveau, à quinze jours au moins d’intervalle. Elle délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution de la Société ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 28 - Liquidation des biens de la Société

En cas de dissolution de la Société, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Société.

Sous la condition de l’accord de l’autorité administrative compétente, l’assemblée générale extraordinaire attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d’utilité publique dont le but est analogue à celui de la Société ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 5, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Article 29 - Transmission des décisions de l’assemblée générale extraordinaire

Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire prévues aux articles 26, 27 et 28 sont adressées dans les meilleurs délais au ministre de l’Intérieur.

Elles ne prennent effet qu’après approbation par arrêté du ministre de l’Intérieur pris sur avis du Conseil d’Etat ou, à défaut, par décret en Conseil d’Etat sur le rapport du ministre de l’Intérieur.

 

 
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Réunion. Assemblée générale de la section

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